10 principales modifications de la législation relative à la protection des consommateurs

principales modifications

de la législation relative à la protection des consommateurs

Une nouvelle législation relative à la protection des consommateurs entre en vigueur. Découvrez les principales modifications apportées et comment les règles actuelles s’appliquent aux activités en ligne récentes afin de vous assurer que vos pratiques commerciales sont justes et transparentes.

Demandes de réduction de prix

Lorsque vous proposez une réduction de prix, vous devez indiquer aux consommateurs le prix « antérieur », c’est-à-dire le prix le plus bas que vous avez appliqué au cours d’une période qui n’est pas inférieure à 30 jours avant l’application de la réduction de prix.

Prix personnalisé

Si vous personnalisez les prix proposés aux consommateurs en vous appuyant sur un traitement automatisé de leurs données (profilage), vous devez les informer de la personnalisation opérée lorsque vous leur proposez le prix.

Réparation pour les consommateurs lésés par les pratiques déloyales

Abstenez-vous d’adopter des pratiques commerciales déloyales à l’égard des consommateurs afin d’éviter d’en subir les conséquences. Les consommateurs bénéficient d’un droit de recours (tel que compensation, annulation du contrat) s’ils subissent des dommages en raison de ces pratiques.

Transparence sur les places de marché en ligne

Vous gérez une place de marché en ligne ou vous vendez des produits sur une place de marché en ligne ? Vous avez désormais l’obligation de communiquer l’identité professionnelle du vendeur aux clients des places de marché en ligne.

Classement des résultats de recherche

Si vous donnez la possibilité aux consommateurs de faire une recherche parmi les offres de différents fournisseurs, vous devez faire preuve de transparence au niveau des critères utilisés pour classer les offres retournées par les recherches effectuées.

Avis de consommateurs

Si vous collectez les avis de vos clients sur votre interface en ligne et autorisez leur consultation, faites preuve de transparence quant aux moyens que vous déployez pour vous assurer que ces avis proviennent de véritables clients qui ont acheté ou utilisé le produit ou service. Traitez tous les avis reçus de manière équitable, même ceux qui sont négatifs. Ne publiez pas et n’incitez pas d’autres personnes à publier de faux avis de clients pour faire la promotion de vos produits !

Services et contenus numériques

Vous devez également traiter vos consommateurs de manière équitable lorsque vous fournissez des contenus ou services numériques gratuitement. Par ailleurs, désormais, lorsque vous fournissez de tels contenus ou services numériques et utilisez les données personnelles du consommateur à des fins commerciales, vous devez satisfaire certaines conditions qui concernaient jusqu’à présent uniquement les contrats impliquant une rémunération.

Publicités d’influenceurs

Les influenceurs et sociétés faisant appel à des influenceurs sont tenus de déclarer clairement la présence de tout élément commercial dans le contenu ou l’activité de l’influenceur. Cette règle s’applique même si aucun paiement n’est effectué ni aucun contrat conclu entre l’influenceur et la société. Tout manquement à cet égard pourrait être considéré comme de la tromperie et constituer du marketing déguisé.

Interfaces truquées

Fausses minuteries et allégations de stocks limités. Questions pièges et manipulations à l’aide de cases pré-cochées. Essais gratuits trompeurs et abonnements abusifs. Ce ne sont que quelques exemples d’« interfaces truquées », des pièges visant à inciter les consommateurs à prendre des décisions qu’ils n’auraient pas prises autrement. L’utilisation d’interfaces truquées est interdite.

Publicités et contenus rémunérés dans les jeux

Si vous utilisez des publicités ou tout type de contenu rémunéré dans les jeux en ligne ou sur les plateformes de jeu, vous devez l’indiquer de manière transparente à vos clients. Une clarté et une transparence maximales sont nécessaires. Par ailleurs, vous devez prendre soin d’éviter d’ajouter des fonctionnalités ou éléments de jeu susceptibles de favoriser la dépendance, car cela peut poser problème pour les clients vulnérables, notamment les enfants.